Article 109

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 109 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 8 juin 1960 au 8 juillet 1989 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 8 juillet 1989 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 1er mars 1993 au 1er janvier 2001 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 1er janvier 2001 au 30 septembre 2024 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 30 septembre 2024 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n°67-902 du 12 octobre 1967 fixant les redevances des greffes des juridictions civiles et pénales perçues au profit du Trésor public (abrogé)
• Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (18)

• Loi n°48-1484 du 25 septembre 1948 - art. 23 (Ab)
• Décret n°67-902 du 12 octobre 1967 - art. 24 (Ab)
• Ordonnance n°91-245 du 25 février 1991 - art. 20 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 153 (M)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 186 (M)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 326 (M)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 438 (M)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D116-9 (Ab)
• Code de justice militaire - art. 108 (Ab)
• Code de justice militaire - art. 230 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. 101 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 113 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D13 (V)
• Code de procédure pénale - art. D49-17 (V)
• Code de procédure pénale - art. R188 (V)
• Code de procédure pénale - art. R190 (V)
• Code des juridictions financières - art. L314-11 (VT)
• Décret du 20 mai 1903 - art. 307 (Ab)