Article 109 historique

Historique de l'article 109 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 8 juin 1960 au 8 juillet 1989 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 8 juillet 1989 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 1er mars 1993 au 1er janvier 2001 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 1er janvier 2001 au 30 septembre 2024 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 30 septembre 2024 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n°67-902 du 12 octobre 1967 fixant les redevances des greffes des juridictions civiles et pénales perçues au profit du Trésor public (abrogé)
• Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie. (abrogé)