Article 111

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1978 au 1er mars 1994.

Carte de l'article 111 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1978 au 1er mars 1994 (abrogé) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°94-89 du 1 février 1994 - art. 14 (V)