Article 114-1

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 114-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 31 mars 1997 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi n°96-1235 du 30 décembre 1996 - art. 2 () JORF 1er janvier 1997 en vigueur le 31 mars 1997
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 2 juin 2014 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 2 juin 2014 au 24 décembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 7
• Rédaction du 24 décembre 2021 au 30 septembre 2024 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 4
• Rédaction du 30 septembre 2024 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 12

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code pénitentiaire - art. R311-11 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 113-3 (M)
• Code de procédure pénale - art. 114 (V)
• Code de procédure pénale - art. R15-43 (VT)