Article 13

Article en vigueur depuis le 7 août 2009, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 13 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 avril 1958 au 1er janvier 2001 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 1er janvier 2001 au 7 août 2009 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 7 août 2009 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2009-971 du 3 août 2009 - art. 3

Décrets liés (2)

• Décret n° 2007-1817 du 24 décembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la notation et au contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire (en vigueur)
• Décret n° 2025-1297 du 24 décembre 2025 relatif à l'évaluation des commandants de région et de groupement de gendarmerie par les procureurs généraux et les procureurs de la République (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2007-1817 du 24 décembre 2007 (V)
• Décret n°2025-1297 du 24 décembre 2025 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78-1 (M)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D44 (V)