Article 142-9

Article en vigueur depuis le 26 novembre 2009, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 142-9 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 novembre 2009 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de la justice pénale des mineurs - art. D333-2 (V)
• Code pénitentiaire - art. L632-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. 696-122 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D32-17 (V)
• Code de procédure pénale - art. D32-28 (VT)