Article 143

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2001 au 26 novembre 2009.

Carte de l'article 143 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1971 au 1er janvier 2001 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 1er janvier 2001 au 26 novembre 2009 (transféré) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31