Article 149

Article en vigueur depuis le 9 juin 2006, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 149 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er janvier 1971 au 31 mars 1997 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 31 mars 1997 au 16 juin 2000 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 16 juin 2000 au 31 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 31 décembre 2000 au 10 mars 2004 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 10 mars 2004 au 9 juin 2006 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 9 juin 2006 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 6, v. init.

Décrets liés (1)

• Décret n° 2010-355 du 1er avril 2010 relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 55 (V)
• Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 80 (V)
• Décret n°2010-355 du 1er avril 2010 - art. 2 (V)
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L141-1 (Ab)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 145 (AbD)
• Code de justice militaire - art. 150 (Ab)
• Code de justice militaire. - art. D269-4 (V)
• Code de procédure pénale - art. 142-10 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 142-6-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 149-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D32-22 (V)
• Code de procédure pénale - art. R92 (V)