Code de procédure pénale · Article
Article 149 historique
Historique de l'article 149 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (6)
- Rédaction du 1er janvier 1971 au 31 mars 1997 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
- Rédaction du 31 mars 1997 au 16 juin 2000 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
- Rédaction du 16 juin 2000 au 31 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
- Rédaction du 31 décembre 2000 au 10 mars 2004 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
- Rédaction du 10 mars 2004 au 9 juin 2006 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
- Rédaction du 9 juin 2006 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 6, v. init.
Décrets liés (1)
- Décret n° 2010-355 du 1er avril 2010 relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple (en vigueur)