Article 149-3

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2000, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 149-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 décembre 2000 au 31 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 71 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 16 décembre 2000
• Rédaction du 31 décembre 2000 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31

Arrêtés liés (24)

• Arrêté du 21 avril 2009 portant organisation de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (abrogé, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 24 décembre 2019 portant organisation de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers (en vigueur)
• Arrêté du 13 mai 2024 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) (abrogé, modifié par 8 textes)
• Arrêté du 10 décembre 2024 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 26 août 2025 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 5 septembre 2025 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 19 décembre 2025 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) (abrogé)
• Arrêté du 30 janvier 2026 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) (abrogé)
• Arrêté du 25 février 2026 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) (abrogé)
• Arrêté du 21 mai 2026 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 13 octobre 2026 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature (en vigueur)
• Arrêté du 19 avril 2013 modifiant l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier (en vigueur)
• Arrêté du 30 août 2024 modifiant l'arrêté du 13 mai 2024 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) (en vigueur)
• Arrêté du 29 août 2024 modifiant l'arrêté du 13 mai 2024 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) (en vigueur)
• Arrêté du 10 avril 2025 modifiant l'arrêté du 13 mai 2024 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) (en vigueur)
• Arrêté du 28 mai 2024 modifiant l'arrêté du 13 mai 2024 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) (en vigueur)
• Arrêté du 28 avril 2025 modifiant l'arrêté du 13 mai 2024 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) (en vigueur)
• Arrêté du 11 juin 2025 modifiant l'arrêté du 13 mai 2024 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) (en vigueur)
• Arrêté du 13 février 2025 modifiant l'arrêté du 13 mai 2024 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) (en vigueur)
• Arrêté du 22 août 2024 modifiant l'arrêté du 13 mai 2024 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) (abrogé)
• Arrêté du 8 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 26 août 2025 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) (en vigueur)
• Arrêté du 25 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 21 mai 2026 de délégation de signature de la direction des affaires juridiques (en vigueur)
• Arrêté du 25 août 2026 modifiant l'arrêté du 21 mai 2026 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) (en vigueur)
• Arrêté du 29 juin 2026 modifiant l'arrêté du 21 mai 2026 de délégation de signature de la direction des affaires juridiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

• Arrêté du 21 avril 2009 - art. 3 (Ab)
• Arrêté du 24 décembre 2019 - art. 3 (V)
• Arrêté du 13 mai 2024 - art. 2 (VT)
• Arrêté du 10 décembre 2024 - art. 155 (V)
• Arrêté du 26 août 2025 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 5 septembre 2025 - art. 155 (V)
• Arrêté du 19 décembre 2025 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 30 janvier 2026 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 25 février 2026 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 21 mai 2026 - art. 2 (VD)
• Arrêté du 13 octobre 2026 - art. 155 (V)
• Code de procédure pénale - art. R26 (V)
• Code de procédure pénale - art. R40-17 (V)
• Code de procédure pénale - art. R40-3 (V)