Article 15-3-1

Article en vigueur depuis le 25 mars 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 15-3-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 25 mars 2019 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux plaintes par voie électronique (en vigueur)
• Arrêté du 18 juin 2024 fixant la date de mise en service et les modalités d'identification au traitement mentionné à l'article R. 2-30 du code de procédure pénale (en vigueur)
• Arrêté du 13 août 2024 portant modification des articles A 1er et A-1-2 du code de procédure pénale (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites (en vigueur)
• Décret n° 2024-139 du 23 février 2024 relatif au dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle (en vigueur)
• Décret n° 2024-478 du 27 mai 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL) (en vigueur)
• Décret n° 2024-867 du 13 août 2024 portant modification de l'article D. 8-2-1 du code de procédure pénale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 (V)
• Arrêté du 26 juin 2020 (V)
• Décret n°2024-139 du 23 février 2024 (V)
• Décret n°2024-478 du 27 mai 2024 (V)
• Arrêté du 18 juin 2024 (V)
• Arrêté du 13 août 2024 (V)
• Décret n°2024-867 du 13 août 2024 (V)
• Code de procédure pénale - art. 15-3-3 (VT)
• Code de procédure pénale - art. A 1er (V)
• Code de procédure pénale - art. D8-2-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. D8-2-10 (V)