Article 150

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2000, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 150 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1971 au 31 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 31 décembre 2000 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R92 (M)
• Code de justice militaire - art. 150 (Ab)