Article 150 historique

Historique de l'article 150 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1971 au 31 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 31 décembre 2000 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31