Article 166

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2007, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 166 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er février 1986 au 19 mars 2003 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 19 mars 2003 au 10 mars 2004 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 10 mars 2004 au 1er juillet 2007 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 1er juillet 2007 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 16

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de procédure pénale - art. 162 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 60 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 60-3 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D39 (V)