Article 166 historique

Historique de l'article 166 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er février 1986 au 19 mars 2003 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 19 mars 2003 au 10 mars 2004 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 10 mars 2004 au 1er juillet 2007 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 1er juillet 2007 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 16