Article 174

Article en vigueur depuis le 6 mars 2007, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 174 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er février 1986 au 1er mars 1993 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 1er mars 1993 au 2 septembre 1993 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 2 septembre 1993 au 1er janvier 2001 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 1er janvier 2001 au 6 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 6 mars 2007 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 226 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 385 (M)
• Code de procédure pénale - art. 173 (VD)
• Code de procédure pénale - art. 206 (MMN)
• Code de procédure pénale - art. 218 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 221-3 (VD)