Code de procédure pénale · Article

Article 179

Article en vigueur depuis le 15 juin 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 179 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

Décrets liés (1)

  • Décret n°67-902 du 12 octobre 1967 fixant les redevances des greffes des juridictions civiles et pénales perçues au profit du Trésor public (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (23)

  • Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 11-2 (VT)
  • Décret n°67-902 du 12 octobre 1967 - art. 24 (Ab)
  • Code de la justice pénale des mineurs - art. L434-6 (VT)
  • Code de la justice pénale des mineurs - art. L434-7 (VT)
  • Code de la justice pénale des mineurs - art. L434-8 (VT)
  • Code pénitentiaire - art. D214-2 (V)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 135 (M)
  • Code de procédure pénale - art. 135-2 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 142-7 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 180-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 181 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 186 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 186-3 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. 186-4 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 213 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 495-15 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-71 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. D150 (Ab)
  • Code de procédure pénale - art. D32-23 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. D47-37-1 (V)
  • Code de procédure pénale - art. D47-37-8 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. R24-19 (VD)
  • Loi du 3 décembre 1926 - art. 3 (Ab)
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