Code de procédure pénale · Article

Article 181

Article en vigueur depuis le 28 novembre 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 181 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2022-17 du 7 janvier 2022 relatif à l'expérimentation de la cour criminelle départementale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (25)

  • Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 9 (V)
  • Code de la justice pénale des mineurs - art. L434-1 (V)
  • Code de la justice pénale des mineurs - art. L434-9 (VD)
  • Décret n°2022-17 du 7 janvier 2022 - art. 1 (VD)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 135-2 (M)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-2 (Ab)
  • Code de justice militaire - art. 124 (Ab)
  • Code de procédure pénale - art. 118 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 142-7 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 181-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 181-2 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 185 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 186 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 186-2 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 215 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 379-4 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 704-1 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. 705 (MMN)
  • Code de procédure pénale - art. 705-5 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-74-6 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. D32-24 (V)
  • Code de procédure pénale - art. D47-37-1 (V)
  • Code de procédure pénale - art. D47-37-2 (V)
  • Code de procédure pénale - art. D47-37-7 (V)
  • Code de procédure pénale - art. R24-19 (VD)
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