Article 2-11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 2-11 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 19 décembre 1991 au 12 août 2011 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi n°91-1257 du 17 décembre 1991 - art. 1 () JORF 19 décembre 1991
• Rédaction du 12 août 2011 au 20 novembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 1
• Rédaction du 20 novembre 2016 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 43
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2022-297 du 2 mars 2022 - art. unique (V)

Décrets liés (1)

• Décret n°92-701 du 20 juillet 1992 portant application de la loi n° 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°92-701 du 20 juillet 1992 - art. 1 (V)