Code de procédure pénale · Article
Article 2-11 historique
Historique de l'article 2-11 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 19 décembre 1991 au 12 août 2011 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi n°91-1257 du 17 décembre 1991 - art. 1 () JORF 19 décembre 1991
- Rédaction du 12 août 2011 au 20 novembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 1
- Rédaction du 20 novembre 2016 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 43
- Rédaction du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2022-297 du 2 mars 2022 - art. unique (V)
Décrets liés (1)
- Décret n°92-701 du 20 juillet 1992 portant application de la loi n° 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice (en vigueur)