Article 2-21

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 2-21 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 24 février 2004 au 10 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 5 JORF 24 février 2004
• Rédaction du 10 décembre 2004 au 17 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 17 juillet 2008 au 12 août 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 34
• Rédaction du 12 août 2011 au 9 juillet 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 1
• Rédaction du 9 juillet 2016 au 20 novembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 99
• Rédaction du 20 novembre 2016 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 43

Décrets liés (1)

• Décret n°91-787 du 19 août 1991 pris pour l'application de l'article 4 bis de la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance et de la loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°91-787 du 19 août 1991 - art. 4 (Ab)
• Décret n°91-787 du 19 août 1991 - art. 6 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. R1-2 (T)
• Code du patrimoine - art. L114-6 (V)
• Code du patrimoine. - art. R114-6 (V)
• Code du patrimoine. - art. R114-8 (V)