Article 2-23

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 2-23 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 décembre 2013 au 20 novembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 20 novembre 2016 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 43

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 21 juillet 2026 portant renouvellement de l'agrément de l'association Transparency International France en vue de l'exercice des droits de la partie civile (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2014-327 du 12 mars 2014 (V)
• Décret n°2014-327 du 12 mars 2014 - art. 1 (V)
• LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 3 (V)
• Arrêté du 21 juillet 2026 (V)