Article 2-23 historique

Historique de l'article 2-23 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 décembre 2013 au 20 novembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 20 novembre 2016 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 43

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 21 juillet 2026 portant renouvellement de l'agrément de l'association Transparency International France en vue de l'exercice des droits de la partie civile (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile (en vigueur)