Article 21-2

Article en vigueur depuis le 16 avril 1999, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 21-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 16 avril 1999 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi n°99-291 du 15 avril 1999 - art. 13 () JORF 16 avril 1999

Décrets liés (5)

• Décret n°2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les clauses de la convention type de coordination prévue à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales (abrogé)
• Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale (en vigueur)
• Décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de directeur de police municipale de Paris (en vigueur)
• Décret n° 2021-1078 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de chef de service de police municipale de Paris (en vigueur)
• Décret n° 2021-1079 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps des agents de police municipale de Paris (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°2000-275 du 24 mars 2000 - art. ANNEXE (Ab)
• Décret n°2011-444 du 21 avril 2011 - art. 2 (VD)
• Décret n°2021-1077 du 12 août 2021 - art. 3 (V)
• Décret n°2021-1078 du 12 août 2021 - art. 3 (V)
• Décret n°2021-1079 du 12 août 2021 - art. 3 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. Annexe 1 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. Annexe 2 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. L132-3 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. Annexe IV-I (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. Annexe IV-II (VT)