Article 21-2 historique

Historique de l'article 21-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 16 avril 1999 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi n°99-291 du 15 avril 1999 - art. 13 () JORF 16 avril 1999

Décrets liés (5)

• Décret n°2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les clauses de la convention type de coordination prévue à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales (abrogé)
• Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale (en vigueur)
• Décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de directeur de police municipale de Paris (en vigueur)
• Décret n° 2021-1078 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de chef de service de police municipale de Paris (en vigueur)
• Décret n° 2021-1079 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps des agents de police municipale de Paris (en vigueur)