Article 222

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2001 au 26 novembre 2009.

Carte de l'article 222 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 avril 1958 au 1er mars 1993 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 1er mars 1993 au 1er janvier 2001 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 1er janvier 2001 au 26 novembre 2009 (abrogé) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D177 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R200 (M)
• Code de procédure pénale - art. 727 (Ab)