Code de procédure pénale · Article

Article 230-19

Article en vigueur depuis le 25 juin 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 230-19 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (16)

Décrets liés (3)

  • Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (en vigueur)
  • Décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique (en vigueur)
  • Décret n° 2023-979 du 23 octobre 2023 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

  • Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 - art. 2 (V)
  • Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 - art. 5 (V)
  • Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 - art. 9 (M)
  • LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 19 (VD)
  • Décret n°2017-930 du 9 mai 2017 - art. 9 (V)
  • Décret n°2023-979 du 23 octobre 2023 - art. 6
  • Code de la route. - art. L130-11 (V)
  • Code de la sécurité intérieure - art. L411-19 (V)
  • Code de procédure pénale - art. D48-2-7 (V)
  • Code de procédure pénale - art. R40-38 (V)
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