Code de procédure pénale · Article

Article 230-19 historique

Historique de l'article 230-19 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (16)

Décrets liés (3)

  • Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (en vigueur)
  • Décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique (en vigueur)
  • Décret n° 2023-979 du 23 octobre 2023 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (en vigueur)
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. Les liens entre textes sont ceux de LEGI, de leurs visas, ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » entre deux textes.