Article 230-20

Article en vigueur depuis le 25 octobre 2018, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 230-20 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 mars 2011 au 8 décembre 2013 (modifiée)
• Rédaction du 8 décembre 2013 au 25 octobre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 32
• Rédaction du 25 octobre 2018 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2012-687 du 7 mai 2012 relatif à la mise en œuvre de logiciels de rapprochement judiciaire à des fins d'analyse criminelle (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2012-687 du 7 mai 2012 - art. 2 (V)
• Code de procédure pénale - art. 230-21 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 230-22 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 230-25 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 230-26 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R40-40 (V)
• Code de procédure pénale - art. R40-41 (VD)