Article en vigueur depuis le 25 octobre 2018, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
CodeCode de procédure pénale
RattachementChapitre III : Des logiciels de rapprochement judiciaire
Partie législative
Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre IV : Dispositions communes
Chapitre III : Des logiciels de rapprochement judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000037526013
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle 230-20 du Code de procédure pénale (version du 25 octobre 2018)Légifrance →
1. Afin de faciliter le rassemblement des preuves des infractions et l'identification de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale chargés d'une mission de police judiciaire ainsi que le service placé sous l'autorité du ministre chargé du budget chargé d'effectuer des enquêtes judiciaires peuvent mettre en œuvre, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, des logiciels destinés à faciliter l'exploitation et le rapprochement d'informations sur les modes opératoires réunies par ces services au cours :
2. 1° Des enquêtes préliminaires, des enquêtes de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire ;
3. 2° Des procédures de recherche des causes de la mort ou d'une disparition prévues par les articles 74 et 74-1.
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