Article 230-32

Article en vigueur depuis le 1er juin 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 230-32 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 mars 2014 au 1er juin 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er juin 2019 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 44 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 22 mai 2018 portant création de traitements de données à caractère personnel concernant les mesures de géolocalisation autorisées dans un cadre judiciaire (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2014-884 du 1er août 2014 modifiant le décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés aux articles 67 bis et 67 bis-1 du code des douanes (en vigueur)
• Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

• DÉCRET n°2014-884 du 1er août 2014 (V)
• Arrêté du 22 mai 2018 - art. 2 (V)
• Décret n°2021-1281 du 30 septembre 2021 - art. 7
• Code de procédure pénale - art. 230-34 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 230-35 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 230-36 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 230-38 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 230-40 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 230-45 (V)
• Code de procédure pénale - art. 706-24-2 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. 709-1-3 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D15-1-7 (V)
• Code de procédure pénale - art. R40-43 (M)
• Code de procédure pénale - art. R40-43-1 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. D98-7 (V)