Article 230-32 historique

Historique de l'article 230-32 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 mars 2014 au 1er juin 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er juin 2019 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 44 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 22 mai 2018 portant création de traitements de données à caractère personnel concernant les mesures de géolocalisation autorisées dans un cadre judiciaire (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2014-884 du 1er août 2014 modifiant le décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés aux articles 67 bis et 67 bis-1 du code des douanes (en vigueur)
• Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen (en vigueur)