Article 230-38

Article en vigueur depuis le 30 mars 2014, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 230-38 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 mars 2014 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 9 mai 2018 portant création du service à compétence nationale dénommé « service technique national de captation judiciaire » (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (en vigueur)
• Arrêté du 10 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 9 mai 2018 portant création du service à compétence nationale dénommé « service technique national de captation judiciaire » (en vigueur)
• Arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 9 mai 2018 - art. 3 (V)
• Code de procédure pénale - art. 230-45 (V)