Article 230-39

Article en vigueur depuis le 30 mars 2014, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 230-39 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 mars 2014 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 22 mai 2018 portant création de traitements de données à caractère personnel concernant les mesures de géolocalisation autorisées dans un cadre judiciaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 22 mai 2018 - art. 5 (V)