Article 230-54

Article en vigueur depuis le 15 juin 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 230-54 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 15 juin 2025 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-639 du 20 juillet 2026 relatif au recours aux informateurs par les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2026-639 du 20 juillet 2026 (V)
• Décret n°2026-639 du 20 juillet 2026 - art. 1 (V)
• Décret n°2026-639 du 20 juillet 2026 - art. 2 (V)