Article 230-54 historique

Historique de l'article 230-54 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 15 juin 2025 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-639 du 20 juillet 2026 relatif au recours aux informateurs par les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale (en vigueur)