Article 230-6

Article en vigueur depuis le 16 mars 2011, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 230-6 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 16 mars 2011 au 22 février 2222 (abrogation programmée)

Décrets liés (9)

• Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale. (abrogé)
• Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. (abrogé)
• Décret n° 2011-1308 du 14 octobre 2011 remplaçant les références aux articles 21 et 21-1 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure par les références aux dispositions correspondantes des articles 230-6 et suivants du code de procédure pénale (en vigueur)
• Décret n° 2012-491 du 16 avril 2012 relatif à l'accès aux points d'importance vitale (en vigueur)
• Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires (en vigueur)
• Décret n° 2012-1266 du 15 novembre 2012 relatif au contrôle de la sécurité et de l'intégrité des installations, réseaux et services des opérateurs de communications électroniques (en vigueur)
• Décret n° 2015-1807 du 28 décembre 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires des agents des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure (en vigueur)
• Décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique (en vigueur)
• Décret n° 2024-237 du 18 mars 2024 modifiant l'article R. 234-3 du code de la sécurité intérieure (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (38)

• Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 17-1 (V)
• Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 1 (VT)
• Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 2 (VT)
• Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 87-1 (Ab)
• Décret n°2011-1308 du 14 octobre 2011 (V)
• Décret n°2012-491 du 16 avril 2012 (V)
• Décret n°2012-652 du 4 mai 2012 (V)
• Décret n°2012-1266 du 15 novembre 2012 (V)
• LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 19 (VD)
• Décret n°2015-1807 du 28 décembre 2015 (V)
• LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 34
• Décret n°2017-930 du 9 mai 2017 - art. 9 (V)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. L634-1 (V)
• Décret n°2024-237 du 18 mars 2024 (V)
• Code de la défense. - art. L2337-2 (VT)
• Code de la défense. - art. R1332-22-2 (V)
• Code de la défense. - art. R4123-48 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. L234-1 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. L234-3 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L234-4 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L312-17 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L411-19 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L411-9 (M)
• Code de la sécurité intérieure - art. L433-2 (Ab)
• Code de la sécurité intérieure - art. R114-2 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R234-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R234-2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R234-3 (V)
• Code de procédure pénale - art. 230-11 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 230-7 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 230-8 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 230-9 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 29-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R2-6 (V)
• Code de procédure pénale - art. R40-23 (V)
• Code de procédure pénale - art. R40-24 (V)
• Code monétaire et financier - art. L561-27 (V)
• Code rural - art. L942-2 (V)