Article 237

Article abrogé, en vigueur du 6 mars 2007 au 1er janvier 2012.

Carte de l'article 237 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 mars 1959 au 6 mars 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 6 mars 2007 au 1er janvier 2012 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958