Article 242

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 242 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 13 juillet 1967 au 20 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 20 novembre 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 16
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L881-3 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. 234-1 (VT)