Code de procédure pénale · Article

Article 26

Article abrogé, en vigueur du 8 avril 1958 au 15 octobre 2014.

Carte de l'article 26 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret du 20 mai 1903 - art. 115 (Ab)
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