Article 26 historique

Historique de l'article 26 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 8 avril 1958 au 15 octobre 2014 (abrogé) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31

Décrets liés (1)

• Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie. (abrogé)