Article 263

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 263 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 décembre 1980 au 20 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 20 novembre 2016 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 16
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n°2001-742 du 23 août 2001 modifiant l'article R. 41 du code de procédure pénale et portant transfert du siège de la cour d'assises de Vaucluse de Carpentras à Avignon (en vigueur)
• Décret n° 2011-175 du 14 février 2011 modifiant l'article R. 41 du code de procédure pénale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2001-742 du 23 août 2001 - art. 2 (V)
• Décret n°2011-175 du 14 février 2011 - art. 2 (V)
• Code de procédure pénale - art. 10-3 (V)
• Code de procédure pénale - art. 10-5 (V)
• Code de procédure pénale - art. 234-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 264 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 264-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R2 (VD)