Code de procédure pénale · Article
Article 279
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
Carte de l'article 279 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 2 mars 1959 au 1er janvier 1989 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Rédaction du 1er janvier 1991 au 2 juin 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Rédaction du 2 juin 2014 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 10
- Rédaction du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V)
Décrets liés (1)
- Décret n°67-902 du 12 octobre 1967 fixant les redevances des greffes des juridictions civiles et pénales perçues au profit du Trésor public (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Décret n°67-902 du 12 octobre 1967 - art. 34 (Ab)
- Code de procédure pénale - art. D594 (V)
- Code de procédure pénale - art. R154 (V)