Article 279 historique

Historique de l'article 279 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 2 mars 1959 au 1er janvier 1989 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 1er janvier 1991 au 2 juin 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 2 juin 2014 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 10
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n°67-902 du 12 octobre 1967 fixant les redevances des greffes des juridictions civiles et pénales perçues au profit du Trésor public (abrogé)