Code de procédure pénale · Article

Article 28-2

Article en vigueur depuis le 27 juin 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 28-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

Arrêtés liés (24)

  • Arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires. (en vigueur, modifié par 13 textes)
  • Arrêté du 7 septembre 2010 pris pour l'application des articles 28-2 et R. 15-33-29-7 du code de procédure pénale relatifs aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux (en vigueur)
  • Arrêté du 25 avril 2017 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
  • Arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie (en vigueur)
  • Arrêté du 30 mars 2018 relatif au numéro d'immatriculation administrative des agents des douanes, y compris ceux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 28 juin 2019 relatif à l'autorisation de port d'arme par les agents des services fiscaux affectés à l'Office national anti-fraude (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 25 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
  • Arrêté du 11 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
  • Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires et abrogeant l'article 164 FE de l'annexe IV du code général des impôts (en vigueur)
  • Arrêté du 13 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
  • Arrêté du 16 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
  • Arrêté du 17 février 2009 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
  • Arrêté du 17 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
  • Arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
  • Arrêté du 27 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
  • Arrêté du 10 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
  • Arrêté du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
  • Arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie (en vigueur, modifié par 5 textes)
  • Arrêté du 8 avril 2026 portant partie Arrêtés du code des douanes (en vigueur)
  • Arrêté du 15 mars 2024 portant modification de l'arrêté du 30 mars 2018 relatif au numéro d'immatriculation administrative des agents des douanes, y compris ceux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires (en vigueur)
  • Arrêté du 10 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie (en vigueur)
  • Arrêté du 25 avril 2017 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie (en vigueur)
  • Arrêté du 3 juin 2021 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie (en vigueur)
  • Arrêté du 5 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie (en vigueur)

Décrets liés (13)

  • Décret n° 2010-1318 du 4 novembre 2010 portant création d'une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (en vigueur)
  • Décret n° 2013-960 du 25 octobre 2013 portant création d'un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (en vigueur)
  • Décret n° 2014-1486 du 10 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé logiciel de rédaction des procédures de la douane judiciaire (LRPDJ) (en vigueur)
  • Décret n° 2016-971 du 15 juillet 2016 relatif aux modalités de désignation et d'habilitation des officiers de police judiciaire, ainsi que des agents des douanes et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement, des dispositions des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale, autorisés à consulter le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) et le fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie (FICOVIE) (en vigueur)
  • Décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes (en vigueur)
  • Décret n° 2019-460 du 16 mai 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances » (abrogé)
  • Décret n° 2019-659 du 27 juin 2019 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents de plusieurs organismes et administrations à accéder aux informations issues du traitement automatisé dénommé « Estimer un bien », du fichier national des comptes bancaires, du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie, et du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » (en vigueur)
  • Décret n° 2019-704 du 4 juillet 2019 relatif aux modalités de désignation et d'habilitation des agents de plusieurs organismes et administrations autorisés à accéder aux informations contenues dans le répertoire national commun de la protection sociale (en vigueur)
  • Décret n° 2019-1602 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2015-1700 du 18 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale (en vigueur)
  • Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (en vigueur)
  • Décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière (en vigueur)
  • Décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude » (en vigueur)
  • Décret n° 2024-616 du 27 juin 2024 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (49)

  • Arrêté du 14 juin 1982 - art. 3 (V)
  • Arrêté du 7 septembre 2010 (V)
  • Décret n°2010-1318 du 4 novembre 2010 - art. 1 (V)
  • Décret n°2010-1318 du 4 novembre 2010 - art. 4 (V)
  • Décret n°2013-960 du 25 octobre 2013 - art. 2 (V)
  • Décret n°2013-960 du 25 octobre 2013 - art. 4 (V)
  • DÉCRET n°2014-1486 du 10 décembre 2014 - art. 1
  • Décret du 15 juillet 2016 (V)
  • Arrêté du 25 avril 2017 - art. 1
  • Arrêté du 25 juillet 2017 (V)
  • Arrêté du 30 mars 2018 - art. 3 (V)
  • Décret n°2018-219 du 30 mars 2018 (V)
  • Décret n°2019-460 du 16 mai 2019 (VT)
  • Décret n°2019-460 du 16 mai 2019 - art. 2 (VT)
  • Décret n°2019-460 du 16 mai 2019 - art. 7 (VT)
  • Décret n°2019-659 du 27 juin 2019 - art. 2
  • Arrêté du 28 juin 2019 (VD)
  • Arrêté du 28 juin 2019 - art. 1 (V)
  • Décret n°2019-704 du 4 juillet 2019 (V)
  • Décret n°2019-704 du 4 juillet 2019 - art. 1
  • Décret n°2019-1602 du 31 décembre 2019 - art. 4
  • Décret n°2020-118 du 12 février 2020 - art. 12
  • Décret n°2023-1330 du 28 décembre 2023 - art. 1
  • Décret n°2024-235 du 18 mars 2024 (V)
  • Décret n°2024-235 du 18 mars 2024 - art. 2 (V)
  • Décret n°2024-235 du 18 mars 2024 - art. 6 (V)
  • Décret n°2024-235 du 18 mars 2024 - art. 9 (V)
  • Décret n°2024-616 du 27 juin 2024 (V)
  • Code de commerce - art. L123-53 (V)
  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-5 (VT)
  • Code de la route. - art. L330-2 (V)
  • Code de la route. - art. L330-3 (V)
  • Code de la sécurité intérieure - art. R231-10 (V)
  • Code de la sécurité intérieure - art. R256-4 (VD)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D114-6 (VD)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L114-12-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 15-4 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 28-1-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-1-3 (V)
  • Code de procédure pénale - art. A36-10-17 (V)
  • Code de procédure pénale - art. D8-6 (V)
  • Code de procédure pénale - art. R15-33-29-13 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. R15-33-29-4-1 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. R15-33-29-5 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. R15-33-29-9 (V)
  • Code de procédure pénale - art. R40-47 (V)
  • Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L115-2 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L561-46 (V)
  • Livre des procédures fiscales - art. R135 ZC-1
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).