Article 28-2 historique

Historique de l'article 28-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (10)

• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 16 mars 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 63
• Rédaction du 16 mars 2012 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 20
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 8 décembre 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 11
• Rédaction du 8 décembre 2013 au 25 octobre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 7
• Rédaction du 25 octobre 2018 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 1; LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 2; LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 36
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 20 juillet 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 84
• Rédaction du 20 juillet 2023 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 16
• Rédaction du 31 décembre 2023 au 27 juin 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 113
• Rédaction du 27 juin 2026 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 100; LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 79

Arrêtés liés (24)

• Arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires. (en vigueur, modifié par 13 textes)
• Arrêté du 7 septembre 2010 pris pour l'application des articles 28-2 et R. 15-33-29-7 du code de procédure pénale relatifs aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux (en vigueur)
• Arrêté du 25 avril 2017 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie (en vigueur)
• Arrêté du 30 mars 2018 relatif au numéro d'immatriculation administrative des agents des douanes, y compris ceux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 juin 2019 relatif à l'autorisation de port d'arme par les agents des services fiscaux affectés à l'Office national anti-fraude (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 25 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 11 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires et abrogeant l'article 164 FE de l'annexe IV du code général des impôts (en vigueur)
• Arrêté du 13 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 16 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 17 février 2009 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 17 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 27 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 10 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie (en vigueur, modifié par 5 textes)
• Arrêté du 8 avril 2026 portant partie Arrêtés du code des douanes (en vigueur)
• Arrêté du 15 mars 2024 portant modification de l'arrêté du 30 mars 2018 relatif au numéro d'immatriculation administrative des agents des douanes, y compris ceux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires (en vigueur)
• Arrêté du 10 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie (en vigueur)
• Arrêté du 25 avril 2017 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie (en vigueur)
• Arrêté du 3 juin 2021 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie (en vigueur)
• Arrêté du 5 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie (en vigueur)

Décrets liés (13)

• Décret n° 2010-1318 du 4 novembre 2010 portant création d'une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (en vigueur)
• Décret n° 2013-960 du 25 octobre 2013 portant création d'un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (en vigueur)
• Décret n° 2014-1486 du 10 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé logiciel de rédaction des procédures de la douane judiciaire (LRPDJ) (en vigueur)
• Décret n° 2016-971 du 15 juillet 2016 relatif aux modalités de désignation et d'habilitation des officiers de police judiciaire, ainsi que des agents des douanes et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement, des dispositions des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale, autorisés à consulter le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) et le fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie (FICOVIE) (en vigueur)
• Décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes (en vigueur)
• Décret n° 2019-460 du 16 mai 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances » (abrogé)
• Décret n° 2019-659 du 27 juin 2019 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents de plusieurs organismes et administrations à accéder aux informations issues du traitement automatisé dénommé « Estimer un bien », du fichier national des comptes bancaires, du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie, et du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » (en vigueur)
• Décret n° 2019-704 du 4 juillet 2019 relatif aux modalités de désignation et d'habilitation des agents de plusieurs organismes et administrations autorisés à accéder aux informations contenues dans le répertoire national commun de la protection sociale (en vigueur)
• Décret n° 2019-1602 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2015-1700 du 18 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale (en vigueur)
• Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (en vigueur)
• Décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière (en vigueur)
• Décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude » (en vigueur)
• Décret n° 2024-616 du 27 juin 2024 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen (en vigueur)