Article 280

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 1993 au 2 juin 2014.

Carte de l'article 280 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 mars 1959 au 1er mars 1993 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 1er mars 1993 au 2 juin 2014 (abrogé) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23