Article 29

Article en vigueur depuis le 10 août 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 29 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 mars 1959 au 10 août 2016 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 10 août 2016 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 133

Décrets liés (1)

• Décret n° 2009-214 du 23 février 2009 modifiant la réglementation des activités privées de sécurité et portant transposition, pour ces activités, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

• Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 14 (VT)
• Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 31 (VT)
• Décret n°2009-214 du 23 février 2009 (V)
• Code de l'aviation civile - art. R213-7 (M)
• Code de l'environnement - art. L437-13 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L617-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L624-1 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R611-1 (VD)
• Code de procédure pénale - art. 29-1 (VT)
• Code forestier (nouveau) - art. L161-12 (V)
• Code rural - art. L237-13 (Ab)
• Code rural - art. L944-2 (V)
• Code rural ancien - art. 387 (Ab)
• Code rural ancien - art. 456 (Ab)