Article 29-1

Article en vigueur depuis le 1er juin 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 29-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 2005 au 16 mars 2011 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 176 () JORF 24 février 2005
• Rédaction du 16 mars 2011 au 1er juin 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 13
• Rédaction du 1er juin 2019 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 16

Décrets liés (2)

• Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements (en vigueur)
• Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 78-3 (VD)
• DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT)
• Code de la sécurité intérieure - art. R611-1 (VD)
• Code de procédure pénale - art. R15-33-24 (V)
• Code de procédure pénale - art. R15-33-27 (V)
• Code de procédure pénale - art. R15-33-29-2 (VD)
• Code forestier (nouveau) - art. L161-6 (VD)
• Code forestier (nouveau) - art. L361-1 (VD)