Code de procédure pénale · Article
Article 29-1 historique
Historique de l'article 29-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 24 février 2005 au 16 mars 2011 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 176 () JORF 24 février 2005
- Rédaction du 16 mars 2011 au 1er juin 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 13
- Rédaction du 1er juin 2019 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 16
Décrets liés (2)
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements (en vigueur)
- Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) (en vigueur)